Article 80 : Nouvelle règlementation sur la prise en charge des Transports inter et intra-hospitaliers

Le décret d’application de l’article 80 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 est paru au journal officiel, rendant le dispositif applicable au 1er octobre 2018.

A partir de cette date, les modalités de la prise en charge des dépenses de transports inter et intra-hospitaliers changent. Le transport d’un patient au sein d’un même établissement ou entre deux établissements de santé qui était jusqu’à présent pris en charge par l’assurance maladie est désormais à la charge des établissements de santé.
Plus précisément, Les établissement prescripteurs prendront en charge les transports entre deux établissements qu’ils soient provisoires ou définitifs.

Cependant, plusieurs exceptions ont été introduites au périmètre de cette réforme et sont spécifiées à l’article D. 162-17 du code de la sécurité sociale. Elles concernent les transports:

• provisoires pour la réalisation d’une séance de radiothérapie en centre de santé ou dans une structure d’exercice libéral.
• de patients non hospitalisés,
• réalisés entre deux établissements en avion ou en bateau ;
• sanitaires effectués dans le cadre de l’aide médicale d’urgence ;
• réalisés par le SMUR ;
• prescrits par une structure d’HAD sauf exception
• depuis ou vers un EHPAD ou USLD sauf exception

Les règles de prescription, de commande et de facturation sont également précisées dans la circulaire de Légifrance.

Lien vers le décret

Note d’information