Conditions générales d’utilisation et de vente   « CGU » et « CGV »

 

Avant-propos

Le présent contrat d’abonnement en ligne est conclu entre vous (l’entité qui acceptez les présentes) et AMBULINES, et comprend les conditions générales décrites ci-après, ainsi que les droits d’utilisation des services en ligne. La date d’entrée en vigueur du présent contrat est la date à laquelle vous acceptez les présentes ou utilisez un produit associé aux présentes pour la première fois.

Définition

Au sens des conditions générales d’utilisation, les expressions ci-dessous auront la définition suivante :

  • Service désigne les applications Ambulines, EcoAmbu et AlloAmbu, les applications mobiles et tablettes Ambulines, EcoAmbu et AlloAmbu, ainsi que tous les procédés, marques et brevets déposés pour le bon fonctionnement du service.
  • Utilisateur désigne l’entité sociale utilisatrice du Services AMBULINES. Chaque utilisateur du Service peut être constitué d’un unique Transporteur sanitaire ou bien d’un regroupement de Transporteurs sanitaires.
  • Données client désigne l’ensemble des données, y compris tous les fichiers texte, son ou image qui ont été fournis à Ambulines par vous ou pour votre compte dans le cadre de votre utilisation des services en ligne.
  • Durée initiale désigne la période de 30 jours.
  • Licence désigne les droits autorisant à copier, à installer, à utiliser, à afficher, à exécuter et/ou, le cas échéant, à interagir avec un produit, selon le cas, et tel qu’il est décrit dans les droits d’utilisation des services en ligne.
  • Logiciel sous licence désigne une version complète du logiciel, proposée individuellement ou en tant que composant des services en ligne et disponible sur le portail.
  • Service en ligne désigne tout service en ligne qui inclut un logiciel supplémentaire et/ou un logiciel sous licence, tel que proposé sur les portails.
  • Droits d’utilisation des services en ligne désigne les droits d’utilisation valables pour tous les produits publiés sur les sites : https://www.alloambu.fr et https://www.ambulines.fr
    « Commande » désigne une commande d’un ou plusieurs abonnements passés à partir du portail. Une Commande peut inclure un ou plusieurs produits.
  • Portail désigne le Portail AMBULINES Services disponible à l’adresse https://www.ambulines.fr ou sur tout autre site Web indiqué par AMBULINES.
  • Produit désigne les services en ligne et tout logiciel sous licence, comme indiqué sur le Portail.
  • Abonnement désigne la partie de la commande qui identifie le Produit spécifique commandé et qui peut inclure la quantité, l’adresse d’expédition ou toute autre information.
  • Logiciel supplémentaire désigne tout logiciel qui vous a été fourni en tant que service en ligne et qui est utilisé en combinaison avec les services en ligne pour rendre certaines fonctions des services en ligne.
  • Durée désigne la Durée initiale prolongée par une reconduction d’évaluation.
  • Abonnement d’évaluation désigne un Abonnement gratuit de 30 jours.

Généralité

Le Service est édité par la société AMBULINES, SAS au capital de 10 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 827 653 759 000 15, dont le siège social est situé au 11 Mail Victor Jarra 93160 Noisy le grand.

Le Service est également la propriété de la Société.

AMBULINES vous accorde une Licence pour les Produits que vous avez commandés sous réserve que vous respectiez les conditions du présent contrat. Sauf autorisation explicite préalable, ladite Licence n’est pas exclusive, ni perpétuelle et ne peut pas être transférée. Votre capacité à utiliser les Produits peut dépendre de la configuration requise et/ou d’autres facteurs. Ambulines se réserve tous les droits qui n’ont pas été expressément concédés par le présent contrat.

Article 1 – Objet

Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour objet de définir les droits et obligations des Utilisateurs du Service.

Ils ne peuvent être modifiées que par des conditions spécifiques et expressément acceptées par écrit par la Société. Au cas où une disposition des présentes CGU serait déclarée nulle ou non écrite, les autres dispositions resteront en rigueur, sauf altération de l’économie générale du contrat.

Article 2 – Entrée en vigueur

Les Utilisateurs ne pouvant bénéficier du Service, qu’aux conditions cumulatives et préalables suivantes :

  • Avoir accepté les présentes conditions générales qui entrent en vigueur au jour et à l’heure de l’activation par l’Utilisateur de la case à cocher idoine.

Les Utilisateurs reconnaissent expressément avoir été informé du fait que :

  • L’utilisation du Service ne dilue, ne modifie, ou n’atténue ni directement, ni indirectement la responsabilité et les obligations des Utilisateurs vis-à-vis des Patients.
  • Le Service n’est en aucun cas responsable d’une quelconque annulation ou indisponibilité du Patient consécutivement à son identification et à la réservation d’un transport via le Service.

Les Utilisateurs s’engagent à veiller aux risques d’accès de tiers à leur compte ouvert via le Service en raison de la sensibilité des données qu’ils saisissent.

Les Utilisateurs reconnaissent que l’utilisation du Service est subordonnée à :

En conséquence, l’Utilisateur accepte et reconnaît se soumettre sans réserve aux termes du présent document dont il déclare avoir compris tout le sens et la portée.

Le non-respect de l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales par l’Utilisateur ou d’une disposition légale en vigueur dans le cadre de l’utilisation du Service, emporte automatiquement résiliation automatique, sans préavis ni indemnité, des présentes conditions générales d’utilisation, la Société, éventuellement sur instruction du ou des Abonnés au Service sélectionnés par le Patient, se réservant la faculté dans ce cas de désactiver, sans délai ni préavis, ni indemnité, le compte de l’Utilisateur.

Article 3 – Objet du Service

1. OBJET DU CONTRAT

Dans le cadre du Contrat conclu par l’l’utilisateur relative à l’accès au Service. La société AMBULINES s’engage envers ce dernier à le mettre en relation avec les patients, établissements de santé et partenaires économiques affiliés aux Service AlloAmbu, EcoAmbu et Ambulines.

2. COMPTE

L’Utilisateur doit créer un Compte sur le Site ou l’Application.

Après avoir communiqué toutes les informations requises par AMBULINES pour la création de son Compte, l’Utilisateur reçoit une confirmation d’inscription l’invitant à valider son compte par courriel.

L’Utilisateur assure seul la confidentialité de son ou de ses Identifiants et Mots de Passe et sera en toutes circonstances seul responsable de leur utilisation. Les Identifiants et Mots de Passe pourront être modifiés par AMBULINES à la demande du Patient. AMBULINES pourra, pour des raisons techniques et/ou de sécurité, modifier unilatéralement et sans préavis les Identifiants et Mots de Passe de l’Utilisateur et en avertira dans ce cas l’Utilisateur par tous moyens dans les meilleurs délais.

Par ailleurs, l’Utilisateur garantit à AMBULINES la véracité et l’exactitude des informations fournies par l’Utilisateur.
Une utilisation du Service, frauduleuse ou qui contreviendrait aux présentes Conditions Générales de Réservation, pourra entraîner le refus par AMBULINES, à tout moment, de permettre à l’Utilisateur d’accéder aux Prestations proposées sur le Site et l’application.

Article 4 – Conditions Financières

L’inscription à la plateforme est gratuite pour les transporteurs (sociétés d’Ambulance et Taxis conventionnés).
La tarification des transports ponctuels (planification ponctuelle) est appliquée à partir du 01/01/2019 pour les transports pris en charge par la CPAM. Pour tout patient transporté dans ces conditions, la commission à la course (par aller simple) s’élève à :

  • 3€ HT pour une ambulance,
  • 1€ HT pour un VSL ou un taxi conventionné.

La tarification des transports récurrents (planification récurrente) est appliquée à partir du 01/01/2019. Pour tout nouveau patient apporté par la plateforme, la commission à la course (par aller simple) s’élève aux mêmes montants par type de véhicule.
Aucune facturation ne sera appliquée pour les transports récurrents concernant des patients associés aux transporteurs au démarrage du service dans un établissement de santé.

Les transports mis en bourse et acceptés par les transporteurs par ce biais se verront appliquer les mêmes tarifs qu’ils soient ponctuels ou récurrents, pris en charge par la CPAM ou l’établissement donneur d’ordre.

Ces tarifs sont majorés le soir (entre 20H00 et 08H00), le week-end (samedi à partir de 12H00 et dimanche) et les jours fériés et passent respectivement à 5 € HT et 1,5 € HT.
L’inscription à la plateforme est gratuite pour les établissements de santé.

Article 5 – Propriété

Les Utilisateurs reconnaissent que la Société dispose sur le Service, à titre exclusif, de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle et industrielle qui s’y appliquent, et ce au sens du droit français et des législations internationales applicables.
Toute utilisation non expressément autorisée par la Société au sens des présentes conditions générales est illicite conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

Ainsi, il est notamment interdit à l’Utilisateur de procéder à :

Toute reproduction par quelque moyen que ce soit de tout ou partie du Service, ou toute représentation, diffusion ou commercialisation du Service, que ce soit à titre gracieux ou onéreux

Toute forme d’utilisation, d’adaptation, de modification, de transformation, d’arrangement du Service, de quelque façon que ce soit aux fins de conception, réalisation, diffusion ou commercialisation de services similaires ou pour quelque autre raison que ce soit
Toute transcription, directe ou indirecte, ou traduction dans d’autres langages du Service.

Toute utilisation du Service, non conforme aux présentes conditions générales d’utilisation ou toute détérioration, toute représentation, reproduction, modification, mise à disposition quelconque d’un tiers, à quelque titre que ce soit, gratuit ou onéreux, toute utilisation commerciale, totale ou partielle, des différents éléments du Service, est en conséquence interdite et expose son ou ses auteurs à des sanctions civiles ou pénales devant la juridiction compétente en pareilles circonstances.

Article 6 – Données à caractère personnel

AMBULINES garantit que tout traitement de données personnelles est soumis à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi n° 2004-801 du 7 août 2004, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés

Article 7 – Responsabilité

En aucun cas, la Société Ambulines n’est responsable de toute utilisation du Service par l’Utilisateur, à quelque titre que ce soit, pour quelque décision que ce soit et notamment pour toute décision médicale qui relève de la seule responsabilité de l’Abonné.

Article 8 – Abonnement d’évaluation

L’utilisateur bénéficie lors de sa 1ère inscription à 30 (trente) jours de gratuité dans l’utilisation du Service AMBULINES. A la suite de cette période de gratuité l’abonnement payant démarre automatiquement selon les conditions des présentes conditions de vente et d’utilisation.

Article 9 – Prise d’effet- Durée-Résiliation

Chaque offre d’abonnement est détaillée selon :

– le contenu,
– la durée de l’abonnement,
– le prix toutes taxes comprises (ainsi que les tarifs préférentiels pour les chômeurs et les étudiants, les créateurs d’entreprises et les retraités).

En cas d’offre promotionnelle, il sera précisé :

– la durée de cette offre,
– l’économie ainsi réalisée,
– les personnes à qui elle est exclusivement réservée.

  1. La mise en service d’un abonnement effectuée est par AMBULINES. Celle-ci a lieu dès la réception par e-mail par l’Abonné de ses Codes d’accès quel que soit le mode de souscription et de paiement, sauf conditions particulières mentionnées sur l’offre d’abonnement.
  2. L’abonnement est souscrit pour une durée indéterminée.
  3. L’utilisateur peut résilier son contrat d’abonnement à tout moment directement sur son compte client ou en adressant un courrier recommandé avec demande d’avis de réception adressé à l’adresse suivante : AMBULINES – 11 mail Victor Jarra- 93160 Noisy le grand. La résiliation de l’abonnement est effective le dernier jour du mois en court.
  4. Ni l’Utilisateur ni AMBULINES ne seront tenus responsables l’un envers l’autre de la non-exécution ou d’un retard dans l’exécution d’une obligation contenue dans les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation et/ou dans le contrat d’abonnement, consécutif à la survenance d’un cas de force majeure, tel que reconnue par la jurisprudence des tribunaux français.
  5. Le cas de force majeure suspend les obligations nées des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation et/ou du contrat d’abonnement pendant toute sa durée.

Article 10 – Convention de preuve

Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques du Service dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications et des différentes transmissions des informations entre l’Utilisateur et la Société. La conservation et l’archivage des informations et des données sont effectués sur un support fiable et durable conformément à l’article 1348 du Code Civil.

L’Utilisateur reconnaît et accepte que l’usage de son mot de passe et de son identifiant constitue une signature électronique au sens des dispositions des articles 1316-1 et suivants du Code Civil et manifeste son consentement en caractérisant sa preuve. En cas de conflit entre les systèmes informatisés du Service, et tout document sur support écrit ou fichier électronique en possession de l’Utilisateur, il est expressément convenu entre les parties que les systèmes informatisés du Service primeront sur les documents de l’Utilisateur ou du tiers, et seront seuls admis à titre de preuve.

Article 11 – Loi applicable

Les présentes conditions générales sont régies par la loi française. Les utilisateurs étrangers acceptent expressément l’application de la loi française en utilisant le Service.